L’ordre de grandeur
L’impôt sur la vente de votre entreprise, en ordre de grandeur
Trois façons de vendre, trois chiffres. Réglez le prix et votre situation : les montants se mettent à jour. Un ordre de grandeur, pas un calcul de votre impôt.
Vente directe : la flat tax sur la plus-value
environ1 758 000 €
d’impôt (35,2 %)
soit 12,8 % d’impôt sur le revenu, 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026, art. 12) et 3,75 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en taux effectif sur ce prix
jusqu’à 173 000 € de contribution différentielle sur les hauts revenus en plus, applicable aux revenus de 2026 (art. 224 du CGI).
Ce qui vous reste, environ3 243 000 €après l’impôt sur la plus-value
Apport-cession : l’impôt mis en report
environ1 758 000 €
d’impôt placé en report, figé à la date de l’apport
à réinvestir sous 3 ans : 70 % du prix encaissé par la holding, soit 3 500 000 €
librement disponible dans la holding : 30 %, soit 1 500 000 €
Ce qui vous reste, environ5 000 000 €dans votre holding, avant l’impôt en report
Donner des titres avant la vente
250 000 €
base taxable pour 1 000 000 € de titres donnés à vos enfants sous pacte Dutreil, avant abattements
Ce que cet ordre de grandeur ne calcule pas
- Titres acquis avant 2018 et option pour le barème progressif.
- Holding déjà existante.
- Crédit vendeur et complément de prix (earn-out).
L’entretien les traite, avec vos documents.
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Départ à la retraite : l’abattement de 500 000 €
- Abattement du départ à la retraite : 500 000 €, sur l’impôt sur le revenu seulement.
Contributions exceptionnelle et différentielle
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 3 % puis 4 % (seuils 250 000 € / 500 000 € seul, 500 000 € / 1 000 000 € en couple), calculée sur la seule plus-value.
- Le mécanisme de lissage de la contribution exceptionnelle n’est pas appliqué : il peut réduire ce montant, l’entretien le vérifie.
- Contribution différentielle sur les hauts revenus (art. 224 du CGI) : imposition minimale de 20 % du revenu fiscal de référence, applicable aux revenus de 2026 (art. 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Affichée à part, « jusqu’à » : 20 % de la plus-value moins l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle. Le calcul réel dépend de l’ensemble de vos revenus et du traitement des revenus exceptionnels.
Hypothèses
- Impôt sur le revenu : prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Prélèvements sociaux : 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026, art. 12).
- Le taux affiché est l’impôt total divisé par le prix. À 5 000 000 €, plus-value égale au prix, seul, sans départ à la retraite : 12,8 % d’impôt sur le revenu, 18,6 % de prélèvements sociaux et 3,75 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (taux effectif sur ce prix), soit 35,15 %, affiché 35,2 %.
- Donation avant la vente : abattement de 100 000 € par enfant (art. 779, I du CGI), puis barème en ligne directe de 5 % à 45 % (art. 777 du CGI, tableau I), mêmes valeurs que Zolias Transmission. Donation par un seul parent, sans donation dans les 15 ans précédents, droits à la charge des enfants.
- Les titres donnés sont vendus par vos enfants à leur valeur de donation : la plus-value de cette part est purgée (art. 150-0 D, 1 du CGI). Vous ne vendez, ou n’apportez, que le reste. La donation doit précéder l’accord sur la vente : l’entretien vérifie le calendrier.
- Apport-cession : règles applicables aux cessions par la holding à compter du 21 février 2026, art. 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (70 % à réinvestir sous 3 ans si la holding vend dans les 3 ans, conservation 5 ans).
- Votre situation réelle change le résultat : prix d’acquisition des titres, régime matrimonial, titres déjà apportés, option pour le barème progressif, autres revenus de l’année.
Chaque mécanisme a son chapitre : vendre son entreprise · l’apport-cession · la donation avant cession.
Ordre de grandeur, pas un conseil. Un report d’imposition n’est pas une exonération. Le réinvestissement comporte un risque de perte en capital.
Vos chiffres réels se calculent avec vos documents.